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M-35.1, r. 5 - Règles de régie interne de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. À moins de circonstances le justifiant, une décision est publiée dans les 60 jours de la fin de la séance dont elle émane ou de la date fixée pour la réception des documents qu’une personne présente à une séance s’est engagée à produire.
D. 525-2001, a. 24.
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